Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.5, r. 2 - Règlement sur la formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent pour l’exercice d’une activité de sécurité privée
Article 2.3
Versions de la disposition
2.3. Le Bureau, aux fins de vérifier si les conditions prévues à l’article 2.2 sont respectées, doit obtenir du formateur ou de l’entreprise de formation les documents suivants:
1° un plan de cours de la formation;
2° le matériel didactique utilisé durant la formation;
3° le matériel utilisé pour l’évaluation de la réussite de la formation.
En outre, le Bureau peut obtenir du formateur ou de l’entreprise de formation tout renseignement ou tout autre document dont il a besoin pour faire sa recommandation.
